Amendement n° I-3840 · ARTICLE 4
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3838
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2025 | Scrutin n° 3148 | rejeté | 157 pour, 218 contre, 3 abst. |
Dispositif
Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au taux :
« 35,3 % »
le taux :
« 41% »
Exposé sommaire
cet amendement se justifie par son texte même