Scrutin n° 3146 du 27/10/2025
Sur l'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-1875 · ARTICLE 4
De Daniel Labaronne (EPR) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :
« 1° À leur première occurrence, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du premier » ;
« 2° Elle est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;
« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts, l’article 4 propose de reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Si ce prélèvement est, en théorie, ciblé sur les 400 plus grandes entreprises, il a, dans les faits, touché plus de 150 ETI au cours de l’année 2025 - des acteurs pourtant éloignés du profil des grands groupes initialement visés.
Or, ces entreprises, souvent familiales, industrielles et solidement ancrées dans nos territoires, constituent le cœur du tissu productif français. Présentes dans les villes moyennes comme dans les zones rurales, elles font face à une conjoncture marquée par la volatilité des marchés, les tensions internationales et un climat d’incertitude économique. Le ralentissement de leur activité, la contraction des créations d’emplois et la baisse de l’investissement témoignent d’une situation déjà fragilisée, aggravée par les hausses de prélèvements issues du précédent budget.
Dans ce contexte, soumettre à nouveau leurs bénéfices à une surtaxe reviendrait à freiner leur capacité à investir, à innover et à se transformer. Cela compromettrait, à terme, leur pérennité ainsi que celle des filières industrielles et des chaînes de valeur qu’elles soutiennent — au détriment de la souveraineté économique et de la vitalité des territoires.
Le présent amendement propose donc de circonscrire clairement le champ d’application de la contribution exceptionnelle afin d’en exclure les entreprises de taille intermédiaire. Leur modèle économique, fondé sur la production, l’emploi local et le long terme, se distingue fondamentalement de celui des groupes capables d’absorber l’impact d’un tel prélèvement. Préserver ces entreprises, c’est préserver la base productive, l’investissement et l’emploi dont dépend la réindustrialisation du pays.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 94 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 92 | 44 | 3 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 57 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 57 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 50 | 23 | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 33 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 20 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 13 | 1 | 1 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 2 | 9 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 1 | 5 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 3 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (180)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Jean-Yves Bony DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Frédérique Meunier DR, Christelle Petex DR*, Alexandre Portier DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Laurent Wauquiez DR, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Véronique Besse NI, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Thierry Frappé RN*, Julien Gabarron RN*, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Charles Alloncle UDR
contre (195)
Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Constance Le Grip EPR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Philippe Fait HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
abstention (3)
Loïc Kervran HOR, Danièle Obono LFI-NFP, Alexandre Allegret-Pilot UDR
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT