Amendement n° I-2848 · ARTICLE 11

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« IA. – Les XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés :

1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

2° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales.

En effet, le dispositif actuellement retenu par le Gouvernement repose sur une moyenne des produits de CVAE des années 2020, 2021 et 2022, or ces exercices ont été profondément affectés par la crise du Covid-19 et par la dégradation conjoncturelle de l’activité économique. Le produit de la CVAE a ainsi diminué sensiblement en 2021 et 2022, faussant à la baisse la base de compensation.

Cette situation a été largement dénoncée par l’Association des maires de France (AMF) et l’Association des départements de France (ADF). La fraction de TVA censée remplacer la CVAE s’avère par ailleurs instable et peu dynamique, car elle dépend directement de la conjoncture économique. Or, les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024, ce qui aggrave encore la perte de ressources locales.

Les collectivités se voient donc doublement pénalisées : privées d’un impôt dynamique et durable, et mal compensées par des mécanismes fragiles et conjoncturels.

Les gouvernements successifs poursuivent une logique inquiétante : imposer de nouvelles charges aux collectivités d’une main, tout en affaiblissant leur autonomie fiscale de l’autre.

Face à cette situation, et tout en réaffirmant notre opposition ferme à la suppression de la CVAE, les députés LFI proposent a minima que la compensation de cette suppression soit calculée uniquement sur l’année 2023, seule année représentative d’un niveau de recettes post-crise, afin de mieux garantir les ressources des communes et des départements.