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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3160 du 27/10/2025

Sur l'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
158
Contre
81
Abstention
0
Votants
239
239 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2850 · ARTICLE 11

De Éric Coquerel (LFI-NFP) , déposé le 22/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants :

« IA. – L’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

« 1° Le XXIV est ainsi modifié : 

« a) Le 1° du A est ainsi modifié :

« – Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

« – au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

« b) Le 1° du B est ainsi modifié :

« – au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

« – Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

« 2° Le 1° du A du XXV est ainsi modifié : 

« a) Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

« b) Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée.

En effet, ces exercices correspondent au produit de CVAE versée en 2020, année profondément marquée par la crise sanitaire du Covid-19, qui a provoqué un effondrement temporaire de l’activité économique et une baisse mécanique des recettes fiscales des collectivités.

Le maintien de ces années dans le calcul fausse la compensation en la minorant artificiellement, au détriment des communes, départements et régions.

Cette situation est d’autant plus injuste que la suppression de la CVAE, à laquelle nous demeurons fermement opposés, prive déjà les collectivités d’un levier fiscal essentiel et affaiblit leur autonomie financière, pourtant garantie par la Constitution.

Afin de mieux compenser la perte de recettes liée à la disparition de la CVAE et de préserver les moyens d’action des collectivités locales, les députés LFi proposent a minima d’exclure les années 2021 et 2022 du calcul de la compensation, afin de ne pas pénaliser injustement les collectivités.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12367 100
Ensemble pour la République contre920 2407
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés pour6933 000
Droite Républicaine contre500 1703
Écologiste et Social pour3820 000
Les Démocrates contre361 1701
Horizons & Indépendants contre340 1303
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 701
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (158)

Mickaël Cosson Dem, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN*, Thierry Frappé RN*, Julien Gabarron RN*, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Charles Alloncle UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (81)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Jean-Yves Bony DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Ludovic Mendes EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Marc de Fleurian RN

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT