| 26/06/2026 L17 n° 7582 |
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 24 pour, 44 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7581 |
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 44 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7580 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 49 pour, 35 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7579 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 37 pour, 38 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7578 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 43 pour, 38 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7577 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 42 pour, 29 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7575 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
contre par délégation
|
pour RN · désaccord |
adopté 50 pour, 49 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7574 |
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 65 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7573 |
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 63 pour, 90 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7572 |
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 64 pour, 91 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7571 |
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 59 pour, 92 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7570 |
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 64 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7569 |
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 63 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7568 |
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 55 pour, 95 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7567 |
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 64 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7566 |
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 66 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7565 |
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 65 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7564 |
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 69 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7563 |
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 60 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7562 |
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 60 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7561 |
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 59 pour, 101 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7560 |
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 64 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7556 |
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 59 pour, 116 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7555 |
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 66 pour, 106 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7554 |
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 78 pour, 107 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7553 |
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 78 pour, 110 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7552 |
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 85 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7551 |
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 78 pour, 114 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7550 |
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 74 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7549 |
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 72 pour, 108 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7548 |
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 83 pour, 108 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7547 |
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 83 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7546 |
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7545 |
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 75 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7544 |
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 76 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7543 |
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 75 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7542 |
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7541 |
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 75 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7540 |
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 81 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7539 |
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 82 pour, 115 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7538 |
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7537 |
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 83 pour, 110 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7536 |
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 80 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7535 |
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 68 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7534 |
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 73 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7533 |
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 62 pour, 85 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7532 |
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 43 pour, 70 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7531 |
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7530 |
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 33 pour, 53 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7529 |
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 45 pour, 78 contre |