Amendement n° 682 · Article 4
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/06/2026 | Scrutin n° 7532 | rejeté | 43 pour, 70 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.
Cosignataires (4)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Tiffany Joncour, Angélique Ranc