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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7579 du 25/06/2026

Sur la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
38
Abstention
0
Votants
75
75 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (relié par : direct)
Demandé par
Président de séance
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1500
Ensemble pour la République contre910 201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6812 000
Droite Républicaine contre480 700
Écologiste et Social pour381 000
Les Démocrates contre370 201
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre170 1000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (37)

Léa Balage El Mariky EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Marcellin Nadeau GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stella Dupont NI, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Pierrick Courbon SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

contre (38)

François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR*, Lionel Duparay DR*, Corentin Le Fur DR*, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Alexandre Portier DR, Jean-Pierre Vigier DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Louise Morel Dem*, Bastien Marchive EPR*, Christophe Mongardien EPR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Philippe Ballard RN, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN*, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Yaël Ménaché RN*, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Cyril Tribuiani RN, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR