Amendement n° 1157 · Article 4
De Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Lenoir, M. Ballard, M. Chudeau, M. Dragon, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Perez, M. Rambaud, Mme Roy, M. Vos, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Verny, Mme Pollet, M. David Magnier et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/06/2026 | Scrutin n° 7551 | rejeté | 78 pour, 114 contre, 5 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d'accompagnement médical adéquat.
Cosignataires (22)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Pierre-Henri Carbonnel, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Roger Chudeau, Nicolas Dragon, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, David Magnier, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos