| 31/03/2026 L17 n° 5922 |
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 56 pour, 59 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5920 |
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5919 |
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 37 pour, 82 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5918 |
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 34 pour, 38 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5917 |
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 76 pour, 31 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5916 |
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 41 pour, 82 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5915 |
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5914 |
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 42 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5913 |
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 41 pour, 78 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5912 |
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 88 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5911 |
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 23 pour, 83 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5829 |
l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5828 |
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 36 pour, 9 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5827 |
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 31 pour, 14 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5824 |
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 12 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5823 |
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 16 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5822 |
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5821 |
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 16 pour, 18 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5820 |
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 27 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5819 |
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5818 |
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5817 |
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 26 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5816 |
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5815 |
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5814 |
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 28 pour, 10 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5813 |
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 14 pour, 20 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5812 |
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 17 pour, 29 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5811 |
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 7 pour, 26 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5810 |
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 7 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5809 |
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 36 pour, 7 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5808 |
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5807 |
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 13 pour, 34 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5806 |
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 35 pour, 10 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5805 |
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 25 pour, 13 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5804 |
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 13 pour, 33 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5803 |
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 37 pour, 12 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5802 |
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 30 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5801 |
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5800 |
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 22 pour, 21 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5799 |
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5796 |
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 30 pour, 21 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5795 |
l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 22 pour, 21 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5794 |
l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 22 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5793 |
l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 22 pour, 29 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5792 |
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5791 |
l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 18 pour, 23 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5790 |
l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5789 |
l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 11 pour, 20 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5788 |
l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 28 pour, 7 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5787 |
l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 8 pour, 24 contre |