| 30/10/2023 L16 n° 2822 |
l'amendement n° 1570 de Mme Rousseau à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 13 pour, 67 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2821 |
l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 80 pour, 0 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2820 |
l'amendement n° 305 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 42 pour, 12 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2808 |
la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 74 pour, 69 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2807 |
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 110 pour, 30 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2806 |
l'amendement de suppression n° 947 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 35 pour, 111 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2805 |
l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 124 pour, 43 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2804 |
l'amendement de suppression n° 49 de M. Guedj à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 47 pour, 125 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2803 |
l'amendement de suppression n° 48 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 116 pour, 109 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2802 |
l'amendement de suppression n° 47 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 119 pour, 87 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2801 |
l'amendement de suppression n° 46 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 102 pour, 75 contre |
| 24/10/2023 L16 n° 2800 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 180 pour, 215 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2797 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 90 pour, 209 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2796 |
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 360 pour, 77 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2749 |
l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 143 pour, 24 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2748 |
le sous-amendement n° 1143 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 74 pour, 92 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2747 |
le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 167 pour, 3 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2746 |
le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 73 pour, 95 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2745 |
le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 73 pour, 92 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2744 |
le sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 78 pour, 93 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2743 |
l'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2742 |
l'article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 112 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2741 |
l'article 8 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 102 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2740 |
l'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2739 |
l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2730 |
l'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 138 pour, 72 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2729 |
l'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 117 pour, 1 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2728 |
l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 80 pour, 74 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2727 |
l'amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 81 pour, 33 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2721 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 231 pour, 62 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2720 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 279 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2719 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 260 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2718 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 39 pour, 197 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2717 |
l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 310 pour, 251 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2647 |
l'amendement n° 376 de M. Kerbrat à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 56 pour, 98 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2646 |
l'amendement n° 364 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 25 pour, 121 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2645 |
l'amendement de suppression n° 72 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 21 pour, 89 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2644 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
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contre Dem |
rejeté 32 pour, 172 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2643 |
l'amendement n° 1396 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 86 pour, 111 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2642 |
l'amendement n° 1469 de Mme Simonnet après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 87 pour, 110 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2641 |
l'amendement n° 131 de M. Saint-Huile et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 87 pour, 95 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2640 |
l'amendement n° 7 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 91 pour, 92 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2639 |
l'amendement n° 164 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 85 pour, 90 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2638 |
l'amendement n° 366 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 81 pour, 82 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2637 |
l'amendement n° 363 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 79 pour, 77 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2636 |
l'amendement n° 839 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 76 pour, 76 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2635 |
l'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2634 |
l'amendement n° 362 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 69 pour, 70 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2633 |
l'amendement n° 145 de M. Colombani et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 60 pour, 56 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2632 |
l'amendement n° 13 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 37 pour, 29 contre |