Scrutin n° 2634 du 04/10/2023

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le taux d’activité et le taux d’emploi de la loi n° du      pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur la pauvreté, notamment celle des familles mono-parentales.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté.

En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi !

Aucune trace dans l'étude d'impact qui mentionne simplement page 15 que "pour atteindre le plein emploi à horizon 2027, et donc passer d’un taux de chômage de 7,1% à 5,0%, il faudra créer plusieurs centaines de milliers d’emplois sur les quatre prochaines années et accompagner les personnes qui aujourd’hui sont les plus éloignées de l’emploi (avec donc plus de difficultés à résoudre) pour obtenir une baisse équivalente de personnes dans l’ensemble du « halo » du chômage. "

En ce qui concerne les articles 1er et 2, qui sont le coeur du réacteur du projet de loi, l'étude d'impact mentionne même "Néant" sur les impacts sur la société !

Or l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les "mini-jobs" avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.

Alors que 2 000 enfants sont à la rue, cette évaluation est clé.

Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté d'autre part du présent projet de loi.

Tel est l'objet du présent amendement.