Scrutin n° 2639 du 04/10/2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 du même code suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.

Cet amendement de repli des député.es Écologistes demande un rapport, sur l’instauration, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.

Ce rapport pourra s’appuyer sur les données des 18 départements et Métropole expérimentateurs.

Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentation nationale. 

L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du revenu de solidarité active par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielles pour la réussite des ambitions affichées de la loi Plein emploi et à l’intention affichée du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes. Pour cela, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés.

Il conviendra de distinguer les demandeurs d’emploi non allocataires selon leurs catégories ainsi que les personnes allocataires du RSA selon les enjeux adaptés à chacun.

Les personnes allocataires du RSA accueillies par le Secours Catholique expliquent que dans leurs démarches elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait - selon le rapport France Travail - en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement global et qualitatif tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens ou de la souffrance à être empêchés de faire un travail de qualité.

Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins. Il s’agit également de partir des aspirations des personnes, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainsi de co-construire un projet ou un parcours d’insertion.

Il convient ainsi, à partir des expérimentations, d’analyser la fourchette et le ratio maximal par conseiller des différents publics accompagnés afin de garantir un accompagnement de qualité et redonner du sens au travail des professionnels. C’est l’objectif poursuivi par cet amendement de repli du groupe écologiste.