| 27/01/2025 L17 n° 636 |
l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 70 pour, 15 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 635 |
l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 87 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 634 |
le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 633 |
l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 84 pour, 4 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 632 |
le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 46 pour, 39 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 631 |
l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 90 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 630 |
l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 38 pour, 46 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 629 |
l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 80 pour, 13 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 628 |
l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 77 pour, 12 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 627 |
l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 88 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 626 |
l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
adopté 82 pour, 13 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 625 |
l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 624 |
l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 623 |
l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 72 pour, 5 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 622 |
l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 621 |
l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 34 pour, 43 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 620 |
l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 19 pour, 59 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 619 |
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 18 pour, 63 contre |
| 27/01/2025 L17 n° 618 |
l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 17 pour, 66 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 594 |
l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 56 pour, 7 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 593 |
l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 48 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 592 |
l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 38 pour, 1 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 591 |
l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 41 pour, 1 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 590 |
l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 28 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 589 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 134 pour, 24 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 588 |
l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 94 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 587 |
l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 51 pour, 68 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 586 |
l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 104 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 585 |
l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 54 pour, 68 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 584 |
l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
contre RN · désaccord |
adopté 85 pour, 6 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 583 |
l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 40 pour, 71 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 580 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 446 pour, 2 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 562 |
l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 96 pour, 86 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 561 |
l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 46 pour, 29 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 560 |
l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 91 pour, 106 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 559 |
l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 93 pour, 97 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 558 |
l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 95 pour, 95 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 557 |
l'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 94 pour, 96 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 556 |
l'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 91 pour, 91 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 555 |
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 141 pour, 11 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 554 |
l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 88 pour, 77 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 553 |
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 145 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 552 |
l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 81 pour, 76 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 551 |
l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 141 pour, 9 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 549 |
l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 169 pour, 19 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 548 |
l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 114 pour, 74 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 547 |
l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 122 pour, 25 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 546 |
l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 146 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 545 |
l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 53 pour, 47 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 544 |
le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 57 pour, 53 contre |