Amendement n° 245 · Article 11
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/01/2025 | Scrutin n° 545 | adopté | 53 pour, 47 contre, 18 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.