| 25/10/2025 L17 n° 3084 |
l'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention GDR |
adopté 142 pour, 123 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3080 |
l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
adopté 183 pour, 37 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3079 |
l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention GDR |
rejeté 64 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3078 |
l'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention GDR |
rejeté 28 pour, 241 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3077 |
l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
rejeté 152 pour, 180 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3076 |
l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
rejeté 131 pour, 132 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3075 |
le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre GDR |
rejeté 124 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3073 |
l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
adopté 220 pour, 108 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3072 |
l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
adopté 259 pour, 74 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3071 |
l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour GDR · désaccord |
rejeté 152 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3070 |
l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
rejeté 156 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3069 |
l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre GDR |
rejeté 24 pour, 295 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3067 |
l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre GDR |
rejeté 50 pour, 208 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3066 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre GDR |
adopté 118 pour, 112 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3065 |
l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre GDR |
rejeté 51 pour, 259 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3064 |
l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre GDR |
rejeté 51 pour, 213 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3063 |
l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
rejeté 65 pour, 220 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3062 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
rejeté 60 pour, 258 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3058 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
rejeté 271 pour, 0 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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contre GDR |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3053 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
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pour
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pour GDR |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour GDR |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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abstention GDR |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
contre
|
contre GDR |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
contre
|
contre GDR |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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pour GDR · désaccord |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2876 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.
|
pour
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pour GDR |
rejeté 189 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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pour GDR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention GDR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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contre GDR |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2460 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
|
contre GDR |
adopté 261 pour, 107 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre GDR |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2275 |
l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 8 pour, 28 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2274 |
la proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti.
autre
dossier non relié
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pour
|
pour GDR |
adopté 53 pour, 9 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2273 |
la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
autre
dossier non relié
|
pour
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pour GDR |
adopté 59 pour, 6 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2272 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
|
pour GDR |
adopté 103 pour, 17 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2268 |
l'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
|
abstention
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abstention GDR |
rejeté 36 pour, 51 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2267 |
l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
|
pour
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pour GDR |
adopté 95 pour, 9 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2266 |
l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour GDR |
adopté 98 pour, 22 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2265 |
l'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 37 pour, 95 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2264 |
l'amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 36 pour, 89 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2263 |
l'amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
|
pour
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pour GDR |
rejeté 54 pour, 56 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2262 |
l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour GDR |
adopté 169 pour, 0 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2261 |
l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 41 pour, 123 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2260 |
l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
|
contre
|
contre GDR |
rejeté 38 pour, 111 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2259 |
l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
|
contre
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contre GDR |
rejeté 31 pour, 96 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2258 |
l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
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contre
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contre GDR |
rejeté 22 pour, 83 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2257 |
la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.
autre
dossier non relié
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pour
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pour GDR |
adopté 198 pour, 35 contre |