| 27/02/2020 L15 n° 2672 |
l'opposition à la demande de constitution de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
autre
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 79 pour, 31 contre |
| 27/02/2020 L15 n° 2671 |
l'amendement n° 21629 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 80 contre |
| 27/02/2020 L15 n° 2670 |
l'amendement de suppression n° 492 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 19/02/2020 L15 n° 2481 |
l'amendement n° 1489 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 38 pour, 154 contre |
| 19/02/2020 L15 n° 2480 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 57 pour, 134 contre |
| 19/02/2020 L15 n° 2479 |
l'amendement n° 39975 de Mme Bello et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 165 contre |
| 19/02/2020 L15 n° 2478 |
le sous-amendement n° 42103 de Mme Autain à l'amendement n° 39975 de Mme Bello et aux amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 24 pour, 167 contre |
| 19/02/2020 L15 n° 2477 |
l'amendement n° 2319 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 155 contre |
| 19/02/2020 L15 n° 2476 |
le demande de suspension de séance de M. Chassaigne sur le projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
autre
dossier non relié
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 59 pour, 141 contre |
| 19/02/2020 L15 n° 2475 |
la demande de suspension de séance de M. Jumel sur le projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
autre
dossier non relié
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 65 pour, 147 contre |
| 18/02/2020 L15 n° 2470 |
le sous-amendement n° 41999 de Mme Autain et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 25456 de M. Jumel et aux amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 29 pour, 171 contre |
| 18/02/2020 L15 n° 2469 |
l'amendement n° 37 de M. Brun et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 61 pour, 155 contre |
| 18/02/2020 L15 n° 2466 |
l'amendement n° 5756 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 39 pour, 167 contre |
| 18/02/2020 L15 n° 2465 |
l'amendement n°2285 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 42 pour, 171 contre |
| 18/02/2020 L15 n° 2464 |
l'amendement n°383 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 67 pour, 139 contre |
| 18/02/2020 L15 n° 2463 |
l'amendement n° 45 de M. Brun et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 60 pour, 131 contre |
| 17/02/2020 L15 n° 2462 |
la motion référendaire, présentée par M. Fabien Roussel et 60 de ses collègues, sur le projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 70 pour, 160 contre |
| 03/12/2019 L15 n° 2337 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 347 pour, 183 contre |
| 26/11/2019 L15 n° 2332 |
l'amendement n° 239 de M. Aviragnet à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 55 contre |
| 26/11/2019 L15 n° 2331 |
l'amendement de suppression n° 94 de M. Door et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 26/11/2019 L15 n° 2329 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 395 pour, 33 contre |
| 20/11/2019 L15 n° 2315 |
l'article 11 bis AA du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
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pour
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pour LaREM |
adopté 85 pour, 18 contre |
| 20/11/2019 L15 n° 2314 |
l'amendement n° 1135 de M. Chassaigne à l'article 11 bis AA du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 88 contre |
| 20/11/2019 L15 n° 2313 |
l'amendement n° 771 (rect.) de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis AA du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 89 contre |
| 20/11/2019 L15 n° 2312 |
l'amendement n° 1280 de Mme Jacquier-Laforge à l'article 11 bis AA du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 84 contre |
| 19/11/2019 L15 n° 2307 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 354 pour, 191 contre |
| 07/11/2019 L15 n° 2274 |
l'amendement n° 1164 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 33 pour, 40 contre |
| 07/11/2019 L15 n° 2273 |
l'amendement n° 2288 de Mme Bagarry à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 62 contre |
| 07/11/2019 L15 n° 2272 |
l'amendement n° 1697 de Mme Louwagie à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
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contre
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contre LaREM |
rejeté 15 pour, 75 contre |
| 07/11/2019 L15 n° 2271 |
l'amendement n° 2180 du Gouvernement à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
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pour
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pour LaREM |
adopté 90 pour, 43 contre |
| 30/10/2019 L15 n° 2242 |
les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
|
pour
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pour LaREM |
adopté 63 pour, 9 contre |
| 30/10/2019 L15 n° 2241 |
l'amendement n° 189 de M. Jacob à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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contre
|
contre LaREM |
rejeté 31 pour, 44 contre |
| 30/10/2019 L15 n° 2240 |
les crédits de la mission Défense à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour LaREM |
adopté 59 pour, 3 contre |
| 29/10/2019 L15 n° 2235 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture)
|
pour
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pour LaREM |
adopté 339 pour, 188 contre |
| 22/10/2019 L15 n° 2177 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 354 pour, 186 contre |
| 21/10/2019 L15 n° 2173 |
l'amendement n° 2327 de M. Gaultier et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
adopté 89 pour, 77 contre |
| 21/10/2019 L15 n° 2172 |
l'amendement n° 2120 de M. Juanico à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 79 pour, 79 contre |
| 21/10/2019 L15 n° 2171 |
l'amendement n° 2122 de M. Juanico à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 80 pour, 81 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2147 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
|
pour
|
pour LaREM |
adopté 551 pour, 2 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2146 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 359 pour, 114 contre |
| 08/10/2019 L15 n° 2131 |
la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
|
pour
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pour LaREM |
adopté 487 pour, 41 contre |
| 08/10/2019 L15 n° 2130 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
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pour LaREM |
adopté 479 pour, 42 contre |
| 24/09/2019 L15 n° 2080 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 130 contre |
| 17/09/2019 L15 n° 2071 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 364 pour, 130 contre |
| 23/07/2019 L15 n° 2059 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
|
abstention par délégation
|
pour LaREM · désaccord |
adopté 266 pour, 213 contre |
| 17/07/2019 L15 n° 2052 |
la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 116 pour, 134 contre |
| 03/07/2019 L15 n° 2025 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
|
contre
|
contre LaREM |
rejeté 14 pour, 104 contre |
| 26/06/2019 L15 n° 1988 |
l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
|
pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 441 pour, 30 contre |
| 18/06/2019 L15 n° 1957 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
|
pour
|
pour LaREM |
adopté 372 pour, 40 contre |
| 12/06/2019 L15 n° 1941 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Édouard Philippe (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour LaREM |
adopté 363 pour, 163 contre |