Scrutin n° 2171 du 21/10/2019

I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;

« 15° ter À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

« 15° quater La trente-septième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et de la taxe dite « Buffet » sur les droits de retransmission télévisée sur les manifestations sportives, et à relever le plafond de la taxe sur les recettes de la Française des jeux à 100 millions d’euros. Ces trois taxes sont affectées à l’Agence nationale du sport depuis avril 2019 ; elles étaient auparavant attribuées au CNDS (Centre national pour le développement du sport), désormais supprimé.

Le montant des taxes affectées au CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.

Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.

L’expérimentation de la gestion des crédits de l’ex-CNDS par 28 fédérations en 2019 montre un regain certain du nombre des dossiers déposés par les clubs au titre de la part territoriale. Les fédérations et les collectivités territoriales souhaitent également une remontée des crédits de l’État accompagnant les projets d’équipements permettant un effet de levier financier évident  - alors même que le vieillissement des équipements sportifs constitue une vraie alerte et que l’objectif d’atteindre trois millions de pratiquants supplémentaires implique nécessairement de développer ces équipements mis à disposition par les collectivités.

Cet amendement vise à répondre à ces deux demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements  sportifs.

L’amendement permet de dégager des ressources supplémentaires au profit des politiques sportives de l’ordre de 109 millions d’euros ; en effet, la taxe sur les paris sportifs devrait rapporter plus de 101 millions d’euros en 2019, alors que son plafond est fixé à 34,6 millions d’euros - soit près de 67 millions d’euros supplémentaires, sur la base des recettes attendues en 2019 -, la taxe Buffet devrait rapporter 53,8 millions d’euros en 2019, alors que son plafond est fixé à 40 millions d’euros (14 millions d’euros de plus) ; enfin, le relèvement à 100 millions du plafond de la taxe sur la Française des jeux (dont les recettes dépassent 232 millions d’euros)  rapporterait plus de 28 millions d’euros.

Le déplafonnement des taxes Buffet et sur les paris sportifs répond par ailleurs à une logique de financement du sport par les activités sportives. Enfin, si, jusqu’en 2017, sur le produit des taxes affectées aux politiques sportives, environ un tiers était reversé au budget de l’État et deux tiers au budget du sport, cette proportion s’est désormais inversée : ainsi, en 2019, sur 387 millions d’euros de recettes attendues,ce sont  241 millions, soit 62 %, qui sont reversés au budget de l’État, et seulement 38 % qui reviennent au sport. Le présent amendement vise à revenir sur cette évolution, en fléchant vers le sport deux tiers des recettes attendues des taxes, soit 255 millions d’euros, 132 millions étant par ailleurs reversés au budget de l’État (sur la base des recettes perçues en 2019, sachant qu’elles devraient croître en 2020).