Amendement n° 21629 · Article 6
De Clémentine Autain (La France insoumise) · déposé le 13/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- Mme Autain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/02/2020 | Scrutin n° 2671 | rejeté | 17 pour, 80 contre, 16 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence du titre II et de son contenu.