Scrutin n° 2331 du 26/11/2019
Sur l'amendement de suppression n° 94 de M. Door et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 94 · Article 52
De Jean-Pierre Door (LR) , déposé le 20/11/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année.
L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %.
Sous couvert de réindexer les retraites et les pensions d’invalidité situées sous le seuil de 2000 €, le Gouvernement décide en fait, de prolonger le gel des prestations.
Ainsi, une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire et ce seront près de 700 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles sur les deux années 2019‑2020.
Cette mesure fait suite à sept années de coups de rabot portés aux familles de France dont le dernier en date est la baisse du montant de la PAJE décidée en 2018 permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros sur trois ans sur le dos des jeunes familles.
Avec une natalité en baisse pour la quatrième année consécutive l’acharnement de ce Gouvernement contre les familles est incompréhensible et relève au mieux de l’inconscience ou au pire du cynisme.
Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG qui a violemment touché plus de 8 millions d’entre eux, et a fait l’objet d’une mesure de correction insuffisante dans le texte portant mesures d’urgences, ils restent toujours la cible du Gouvernement.
Pour ceux qui gagnent plus de 2000 €, en plus de se voir toujours appliquer le taux de CSG à 8,3 %, ils verront leurs pensions gelées à nouveau pour l’année 2020.
Les signataires de cet amendement considèrent que l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés doit se faire par l’amélioration de la compétitivité, la création d’emplois et de richesses, et non par des transferts sociaux ou des transferts d’une catégorie de Français sur l’autre.
En frappant à la fois nos ainés et nos enfants, cet article est symptomatique d’une vision comptable et non d’une vision d’avenir pour notre pays.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 304 | 1 | 53 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 21 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 3 | 0 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (37)
Caroline Fiat FI, Loïc Prud'homme FI, Pierre Dharréville GDR, Thibault Bazin LR, Jean-Yves Bony LR, Gérard Cherpion LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Pierre Door LR, Sébastien Leclerc LR, Gilles Lurton LR, Emmanuel Maquet LR, Gérard Menuel LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Marie Sermier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Philippe Vigier LT, Blandine Brocard LaREM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Boris Vallaud SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR
contre (57)
Damien Adam LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Annie Chapelier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Marc Delatte LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM*, Bertrand Sorre LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Sophie Mette MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC