| 13/04/2026 L17 n° 6176 |
l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 82 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6155 |
l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 40 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6148 |
l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 21 pour, 37 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6147 |
l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 22 pour, 39 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6146 |
l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 10 pour, 31 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6145 |
l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 20 pour, 41 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6140 |
l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 18 pour, 21 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6138 |
l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 7 pour, 32 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6136 |
l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 18 pour, 27 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5735 |
l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 34 pour, 10 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5726 |
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 197 pour, 76 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5724 |
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 193 pour, 79 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5723 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 191 pour, 42 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5722 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 119 pour, 176 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5720 |
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 192 pour, 103 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5719 |
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 116 pour, 177 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5709 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 97 pour, 64 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5707 |
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 68 pour, 91 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5706 |
l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 76 pour, 81 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5669 |
l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 62 pour, 84 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5668 |
l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 75 pour, 90 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5667 |
l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 72 pour, 93 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5666 |
l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 74 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5665 |
l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 75 pour, 90 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5664 |
l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5663 |
l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 76 pour, 93 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5662 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 80 pour, 60 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5661 |
l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 68 pour, 67 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5636 |
l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 57 pour, 51 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5558 |
l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 49 pour, 67 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5557 |
l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 73 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5519 |
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 100 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5518 |
l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 80 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5516 |
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5506 |
l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 96 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5362 |
l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
abstention
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 103 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5361 |
l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 106 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5360 |
l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 133 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5316 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.
|
abstention
|
pour EPR · désaccord |
adopté 44 pour, 21 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5089 |
l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 43 pour, 74 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5087 |
l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 17 pour, 92 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5062 |
l'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 56 pour, 66 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5053 |
l'amendement n° 1598 de Mme Feld de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 39 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5037 |
l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
|
abstention par délégation
|
pour EPR · désaccord |
adopté 83 pour, 33 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5031 |
l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
adopté 81 pour, 51 contre |