| 09/02/2022 L15 n° 4386 |
l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 122 pour, 9 contre |
| 08/02/2022 L15 n° 4382 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 154 pour, 18 contre |
| 04/02/2022 L15 n° 4381 |
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers (article 34-1 de la Constitution).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 31 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4356 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 32 pour, 3 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4355 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 28 pour, 1 contre |
| 25/01/2022 L15 n° 4347 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 109 pour, 2 contre |
| 25/01/2022 L15 n° 4346 |
l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 142 pour, 0 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4345 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 49 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4344 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 48 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4343 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 48 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4342 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 86 pour, 0 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4341 |
l'amendement n° 24 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 55 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4340 |
l'amendement n° 20 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 29 pour, 53 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4339 |
l'amendement n° 19 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 51 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4338 |
l'amendement n° 16 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 54 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4337 |
l'amendement n° 12 de M. Ruffin à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 45 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4336 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 54 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4335 |
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article premier de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 65 pour, 30 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4321 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 215 pour, 58 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4320 |
l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 88 pour, 185 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4319 |
l'amendement n° 1 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 183 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4318 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 180 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4317 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 185 pour, 69 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4316 |
l'article 3 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 179 pour, 44 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4315 |
l'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 159 pour, 57 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4314 |
l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis A du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 128 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4313 |
l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 181 pour, 70 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4312 |
l'amendement n° 49 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 53 pour, 125 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4311 |
l'amendement n° 95 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 57 pour, 166 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4310 |
l'amendement n° 405 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 42 pour, 142 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4309 |
l'amendement n° 404 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 31 pour, 141 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4308 |
l'amendement n° 187 de Mme Vichnievsky et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 85 pour, 117 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4307 |
l'amendement n° 34 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 98 pour, 145 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4306 |
l'amendement n° 393 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 62 pour, 160 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4305 |
l'amendement n° 222 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 34 pour, 169 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4304 |
l'amendement n° 224 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 36 pour, 178 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4301 |
l'amendement n° 127 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 61 pour, 125 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4300 |
l'amendement n° 176 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 49 pour, 135 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4299 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 142 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4298 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
adopté 39 pour, 26 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4297 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Jolivet à l'article 2 de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 54 pour, 19 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4296 |
l'amendement de suppression n° 3 de Mme Six et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 53 pour, 24 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4279 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 214 pour, 93 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4278 |
l'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 154 pour, 58 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4277 |
l'amendement n° 185 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 77 pour, 149 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4276 |
l'amendement n° 184 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 85 pour, 151 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4275 |
l'amendement n° 680 rect. du Gouvernement après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 140 pour, 110 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4274 |
l'amendement n° 64 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 90 pour, 143 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4273 |
l'amendement n° 337 de Mme Obono après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 29 pour, 155 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4272 |
l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 202 pour, 97 contre |