Scrutin n° 4339 du 20/01/2022
Sur l'amendement n° 19 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Michèle Victory (SOC) , déposé le 17/01/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et...
Dispositif
Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le versement d'une indemnité de sujétions aux AESH exerçant dans au moins un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire, qui figurait dans la proposition de loi au stade de son dépôt. Il substitue par ailleurs à la mention des programmes "REP" et "REP +" une référence plus générale à l'éducation prioritaire, afin que des mesures de nature réglementaire ne soient pas intégrées au domaine législatif, alors même que la présente proposition de loi n'a pas pour objet d'introduire ces programmes dans la partie législative du code de l'éducation.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 268 | 1 | 39 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 102 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 57 | 0 | 10 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 19 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (26)
Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Elsa Faucillon GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Alain Ramadier LR, Anissa Khedher LaREM, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Laurence Dumont SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Régis Juanico SOC, Jérôme Lambert SOC, Gérard Leseul SOC, Josette Manin SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Sylvie Tolmont SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Michèle Victory SOC, Béatrice Descamps UDI-I
contre (51)
Philippe Huppé Agir ens*, Benoit Potterie Agir ens, Géraldine Bannier Dem, David Corceiro Dem, Michèle Crouzet Dem, Isabelle Florennes Dem*, Luc Geismar Dem*, Philippe Michel-Kleisbauer Dem*, Bruno Millienne Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Sylvain Waserman Dem, Aude Amadou LaREM*, Laetitia Avia LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Caroline Janvier LaREM*, Catherine Kamowski LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Stéphane Mazars LaREM*, Ludovic Mendes LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Marie Silin LaREM*, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Stéphane Testé LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*
abstention (3)
Florence Lasserre Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Maud Petit Dem