Amendement n° 20 · Article PREMIER

De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/02/2021

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses » · PDF
Dossier: Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Signataires: Mme Pires Beaune
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

20/01/2022

rejeté

29 pour, 53 contre, 2 abst.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« édicté par »,

les mots :

« mentionné à ».

Amendement rédactionnel.