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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4297 du 13/01/2022

Sur l'amendement de suppression n° 8 de M. Jolivet à l'article 2 de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
19
Abstention
5
Votants
78
73 exprimés
Dossier
Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 2

De François Jolivet (LaREM) , déposé le 10/01/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente...

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

Le débat sur la légalisation du cannabis récréatif en France est un vieux serpent de mer et s'invite régulièrement en période électorale.

Face au constat de la violence liée à ce trafic, certains voient la légalisation du cannabis comme le remède à tous les maux. Cet objectif pavé de bonnes intentions est une erreur d'appréciation. Outre que cela acterait l'aveu d'impuissance de l'État, le signal serait effroyable. Finalement, il n'y aurait qu'à légaliser tout ce qui est interdit pour obtenir la paix.

L'exemple des Pays-Bas est équivoque. Le "service public du cannabis" s'est imposé au bout de deux années et les consommateurs se sont tournés vers lui. La légalisation du cannabis a déstructuré le marché et les trafiquants y ont perdu des parts importantes. Au bout de la troisième année, ces mêmes trafiquants se sont lancés dans une stratégie de reconquête en vendant du cannabis à un prix inférieur. Ces criminels, pour asseoir leur positionnement, ont également augmenté le taux de THC (cannabinoïde agissant sur le psychisme en modifiant le rythme cérébral) des produits qu'ils vendent. Si bien que leurs clients sont devenus accros. Les produits du "service public du cannabis" ne se vendent plus, simplement parce qu'ils ne plaisent plus. L'État est en concurrence.

L'exemple du Canada est également révélateur. Alors que le marché du cannabis a été légalisé en 2018, 42% des Canadiens continuent à acheter illégalement du cannabis selon une étude du gouvernement. Depuis cette légalisation, et les nouvelles sanctions pénales prévues contre le marché noir, les trafiquants se diversifient pour inonder les rues d'autres drogues. C'est également le cas en Espagne, où la consommation de cocaïne et d'héroïne a progressé chez les moins de 15 ans.

Il faut sortir de la naïveté. Les enjeux financiers sont tellement importants que ceux qui en profitent actuellement n'accepteront jamais de tout perdre. Les trafiquants reviendront et, comme leurs produits, ils seront plus forts.

Il convient également de rappeler les effets néfastes du cannabis récréatif sur la santé. L'Institut national de prévention et d'éducation à la santé liste les conséquences de ses principes actifs sur les consommateurs: altération de la perception, de l'attention et de la mémoire immédiate, troubles relationnels, risques de dépendance, de révélation ou d'aggravation de troubles mentaux, dégâts pulmonaires… Le cannabis détruit la santé, handicape et tue.

Notre Pays ne doit pas devenir un narco-État. La légalisation du cannabis ne court-circuiterait qu'en partie les réseaux des trafiquants. Pire, elle créerait des réseaux encore plus puissants, et donc plus violents.

L'année 2020 a été marquée par d'importantes saisies: 96 tonnes de cannabis, 13 tonnes de cocaïne, 1 tonne d'héroïne et 1,2 million de comprimés d'ecstasy. 450 points de deal ont été démantelés. Ces chiffres démontrent la réussite de l'intensification de la pression sur les filières. Poursuivons dans cette voie. Ne reculons plus d'un millimètre sur l'ordre républicain, et sur la santé des Français. Chaque renoncement est tout autant un droit au désordre et préserve à terme les acteurs de la criminalité organisée.

Pour mener la lutte, il faut continuer à doter les policiers et les gendarmes d'effectifs et d'équipements à la hauteur de cette ambition. Il faut une Justice suffisamment efficace et dissuasive, animée par la volonté de participer à la sécurité de tous. Mais derrière, il faut aussi du courage politique. Les forces de l'ordre, en première ligne, doivent pouvoir travailler sur des bases solides et compter sur un pouvoir qui ne se soumet pas.

L'objectif de cet amendement est donc de supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26834 220
Les Républicains pour1022 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5713 010
Socialistes et apparentés contre290 500
Non inscrit pour232 010
Agir ensemble pour222 000
UDI et Indépendants pour191 000
Libertés et Territoires contre180 100
La France insoumise contre170 910
Gauche démocrate et républicaine contre150 200

Votants

pour (54)

Christophe Euzet Agir ens, Thomas Gassilloud Agir ens, Christophe Blanchet Dem, David Corceiro Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Isabelle Florennes Dem*, Perrine Goulet Dem, Christophe Jerretie Dem, Florence Lasserre Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Maud Petit Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Sylvain Waserman Dem, Gérard Cherpion LR, Dino Cinieri LR, Aude Amadou LaREM*, Stéphanie Atger LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Stéphanie Do LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Danièle Hérin LaREM, François Jolivet LaREM, Sonia Krimi LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM*, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM*, Isabelle Rauch LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Valérie Thomas LaREM, Annie Vidal LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Catherine Pujol NI, Valérie Six UDI-I

contre (19)

Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Michel Larive FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Sabine Rubin FI, Bénédicte Taurine FI, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, François-Michel Lambert LT, Caroline Janvier LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Alain David SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Michèle Victory SOC

abstention (5)

Mohamed Laqhila Dem, Éric Coquerel FI, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Hubert Julien-Laferrière NI*