Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 14/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho et M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/01/2022 | Scrutin n° 4307 | rejeté | 98 pour, 145 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
Cette pratique, qui constitue un contrôle d'identité par un Français à l'égard d'un autre, est illégale. Par ailleurs, il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des "délits de faciès", doit être supprimée.