Scrutin n° 4337 du 20/01/2022
Sur l'amendement n° 12 de M. Ruffin à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
- Dossier
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 12 · Article PREMIER
De François Ruffin (FI) , déposé le 17/01/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et...
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves perçoivent un salaire décent. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que les accompagnants des élèves en situation de handicap perçoivent un salaire décent.
En effet, les contrats proposés ne sont jamais à temps plein et ne permettent pas aux AESH de percevoir ne serait-ce que le SMIC.
Par exemple, Anne explique qu'avec un « accompagnement de 26 heures par semaine, 830 euros net par mois au bout de quatorze ans de carrière » est tout ce à quoi elle peut prétendre ».
Comment vivre avec si peu tous les mois ?
La complémentarité entre périscolaire et Éducation nationale est souvent mise en avant. Mais ce sont des rythmes intenables qui sont proposés aux personnels : "Je l’ai fait un temps : commencer à 7h30 et finir à 18h30 sans pause le midi, c'est éreintant ».
Jérôme Antoine, du Collectif AESH Île-de-France, pointe que la situation s'est dégradée l'année dernière, malgré la hausse des ETP : « En Seine-et-Marne, tous les nouveaux contrats sont à 57 %, soit 21 heures. Alors que les anciens étaient à 75 %, soit 29 heures. »
Nous proposons donc que les AESH perçoivent un salaire décent qui ne peut être inférieur au SMIC.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 268 | 0 | 36 | 2 | 0 |
| Les Républicains | pour | 102 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 57 | 0 | 7 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 21 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | abstention | 19 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (25)
Mathilde Panot FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Elsa Faucillon GDR, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Laurence Dumont SOC, Lamia El Aaraje SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Régis Juanico SOC, Jérôme Lambert SOC, Gérard Leseul SOC, Josette Manin SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Sylvie Tolmont SOC, Cécile Untermaier SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Michèle Victory SOC
contre (45)
Philippe Huppé Agir ens*, Benoit Potterie Agir ens, Géraldine Bannier Dem, David Corceiro Dem, Isabelle Florennes Dem*, Philippe Michel-Kleisbauer Dem*, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Sylvain Waserman Dem, Laetitia Avia LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM*, Pascal Bois LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Caroline Janvier LaREM*, Rodrigue Kokouendo LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Stéphane Mazars LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Marie Silin LaREM*, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*
abstention (4)
Jean-Paul Mattei Dem, Aude Amadou LaREM*, Catherine Kamowski LaREM, Béatrice Descamps UDI-I