| 14/01/2022 L15 n° 4300 |
l'amendement n° 176 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 49 pour, 135 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4294 |
l'amendement n°6 de Mme Pires Beaune après l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 26 pour, 63 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4293 |
l'amendement de suppression n°5 de Mme Lebec à l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 62 pour, 25 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4292 |
l'amendement de suppression n°4 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 64 pour, 26 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4288 |
la proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (article 34-1 de la Constitution)
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pour
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pour NI |
adopté 111 pour, 0 contre |
| 10/01/2022 L15 n° 4281 |
l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour NI |
adopté 43 pour, 0 contre |
| 10/01/2022 L15 n° 4280 |
l'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour NI |
adopté 46 pour, 0 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4258 |
la demande de suspension de séance de M. Coquerel sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 41 pour, 283 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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abstention par délégation
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contre NI · désaccord |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4251 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 76 pour, 212 contre |
| 13/12/2021 L15 n° 4243 |
l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour NI |
adopté 48 pour, 5 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4223 |
la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (article 34-1 de la Constitution).
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contre
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contre NI |
rejeté 22 pour, 32 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4222 |
l'article premier de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre NI |
rejeté 20 pour, 37 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4205 |
l'article premier de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 87 pour, 0 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4204 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 79 pour, 36 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4203 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 63 pour, 6 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4202 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 28 pour, 61 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4201 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 42 pour, 14 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4200 |
l'amendement n° 438 de Mme Battistel à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 41 pour, 13 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4199 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 63 pour, 30 contre |
| 29/11/2021 L15 n° 4198 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 10 pour, 82 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4182 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 83 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4181 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour NI |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4180 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour NI |
adopté 67 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4179 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour NI |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4167 |
l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 46 pour, 1 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4166 |
l'article 7 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4165 |
l'article 6 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4164 |
l'article 5 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4163 |
l'article 4 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4162 |
l'article 3 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4161 |
l'amendement n° 8 de Mme Françoise Dumas et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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abstention NI · désaccord |
adopté 36 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4160 |
l'article 2 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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abstention NI · désaccord |
adopté 36 pour, 1 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4150 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 348 pour, 205 contre |
| 08/11/2021 L15 n° 4120 |
l'amendement n° 2448 de M. Brun à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 - Mission Économie (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 10 pour, 29 contre |
| 06/11/2021 L15 n° 4118 |
les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 35 pour, 4 contre |
| 06/11/2021 L15 n° 4117 |
les crédits de la mission Culture à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 51 pour, 1 contre |
| 05/11/2021 L15 n° 4114 |
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).
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contre
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contre NI |
adopté 118 pour, 89 contre |
| 05/11/2021 L15 n° 4113 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 71 pour, 112 contre |
| 04/11/2021 L15 n° 4112 |
les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
adopté 28 pour, 5 contre |
| 04/11/2021 L15 n° 4111 |
l'amendement n° 2419 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 48 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Misssion Travail et emploi.
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pour
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pour NI |
adopté 43 pour, 4 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4103 |
l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 142 pour, 125 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4102 |
l'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 58 pour, 159 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4101 |
l'amendement n° 243 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 107 pour, 144 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4100 |
l'amendement n° 507 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 81 pour, 122 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4099 |
l'amendement n° 282 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 67 pour, 135 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4097 |
l'amendement n° 467 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 82 pour, 128 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4096 |
l'amendement n° 448 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 81 pour, 128 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4095 |
l'amendement n° 453 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 83 pour, 131 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4094 |
l'amendement n° 462 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 90 pour, 139 contre |