Amendement n° 453 · Article 2
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 03/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/11/2021 | Scrutin n° 4095 | rejeté | 83 pour, 131 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après la seconde occurrence des mots :
« covid-19 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , seulement dans les départements connaissant un taux d’incidence supérieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants depuis sept jours consécutifs »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe d'une application différenciée par département du passe sanitaire en fonction du taux de circulation du virus du covid-19.
La forte restriction des libertés qu'implique l'imposition d'un passe sanitaire ne se justifie plus à partir du moment où le taux d'incidence du virus est faible, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de sa transmission.
Dans le département des Côtes-d'Armor par exemple, en date du 14 octobre, le taux d'incidence du virus est de 27 pour 100 000 habitants! Dans ces conditions, comment justifier le maintien du passe sanitaire pour ce département?
Dès lors, cet amendement vise à ce que le passe sanitaire ne puisse pas être appliqué dans les départements ayant un taux d'incidence du virus inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants (taux correspondant au seuil d'alerte), depuis sept jours consécutifs.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian