| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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abstention Dem |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5847 |
l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 49 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5846 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 34 pour, 14 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5845 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 39 pour, 17 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5844 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 56 pour, 22 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5843 |
l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 19 pour, 60 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5842 |
l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 21 pour, 62 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5841 |
l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 19 pour, 62 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5840 |
l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 20 pour, 35 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5839 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 122 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5838 |
l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 36 pour, 52 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5837 |
l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5836 |
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5835 |
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5834 |
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5718 |
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 68 pour, 108 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5717 |
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 105 pour, 63 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5716 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 108 pour, 62 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5715 |
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 61 pour, 106 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5714 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 93 pour, 57 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5713 |
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 55 pour, 89 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5712 |
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 44 pour, 91 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5711 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 73 pour, 47 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5710 |
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 52 pour, 93 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5709 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 97 pour, 64 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5708 |
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 55 pour, 100 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5707 |
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 68 pour, 91 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5706 |
l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 76 pour, 81 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5687 |
l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 66 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5686 |
l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 67 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5685 |
l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 71 pour, 102 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5684 |
l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 69 pour, 106 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5683 |
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 75 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5672 |
l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 65 pour, 78 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5671 |
l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 62 pour, 86 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5670 |
l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 65 pour, 82 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5669 |
l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 62 pour, 84 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5668 |
l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 75 pour, 90 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5667 |
l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 72 pour, 93 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5666 |
l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 74 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5665 |
l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 75 pour, 90 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5664 |
l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 70 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5663 |
l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 76 pour, 93 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5662 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 80 pour, 60 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5661 |
l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 68 pour, 67 contre |