| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4755 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 85 pour, 0 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4754 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 98 pour, 37 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4753 |
l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 115 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4752 |
l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 110 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4751 |
le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 110 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4750 |
l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 21 pour, 112 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4749 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 103 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4748 |
l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 110 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4747 |
le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 21 pour, 109 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4746 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 102 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4745 |
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 105 pour, 56 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4744 |
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 39 pour, 112 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4743 |
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 113 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4742 |
l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 97 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4741 |
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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abstention
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pour LFI-NFP · désaccord |
adopté 74 pour, 57 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4740 |
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 95 pour, 51 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4739 |
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 6 pour, 122 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4738 |
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 119 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4728 |
l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 130 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4727 |
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 105 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4726 |
l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 131 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4725 |
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 114 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4724 |
l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 123 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4717 |
l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 73 pour, 126 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4716 |
l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 125 pour, 70 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4715 |
l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 118 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4714 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 269 pour, 0 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4713 |
l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 47 pour, 199 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4712 |
l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 192 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4711 |
l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 217 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4698 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 411 pour, 88 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4442 |
l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 217 pour, 213 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4438 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 127 pour, 41 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4437 |
l'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 43 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4436 |
l'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 157 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4435 |
l'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 168 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4434 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 120 pour, 39 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4433 |
l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 44 pour, 156 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4432 |
l'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 166 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4431 |
l'amendement n° 324 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 41 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4430 |
l'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 147 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4429 |
l'amendement n° 327 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 148 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4428 |
l'amendement n° 326 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 152 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4427 |
l'amendement n° 317 de M. Michoux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 40 pour, 149 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4426 |
l'amendement n° 322 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4425 |
l'amendement n° 321 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 148 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4424 |
l'amendement n° 306 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 147 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4423 |
l'amendement n° 278 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 146 contre |