Scrutin n° 4715 du 11/12/2025
Sur l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
- Dossier
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Christelle D'Intorni (UDR) , déposé le 07/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant systématiquement suspensif tout recours formé contre une décision de refus de minorité. Une telle évolution, sans encadrement procédural clair ni délai maximal d’instruction, risque de déséquilibrer durablement un dispositif déjà sous forte tension.
En effet, les départements et les services de protection de l’enfance font face depuis plusieurs années à une saturation préoccupante des capacités d’hébergement et des moyens d’évaluation. L’allongement automatique de la durée d’accueil, rendu obligatoire par la suspension de toute décision, pourrait conduire à immobiliser durablement des places d’hébergement, au détriment des mineurs effectivement en danger et nécessitant une protection immédiate.
La lutte contre le sans-abrisme des jeunes constitue une priorité, mais elle ne peut être pleinement efficace que si les dispositifs sont à la fois opérationnels et soutenables pour les acteurs de terrain. L’article 1er, en rigidifiant à l’excès les conditions de maintien en hébergement, fait peser un risque réel de désorganisation sur les services départementaux, qui ne disposent ni des moyens humains ni des capacités logistiques permettant d’absorber une charge administrée sans limite temporelle.
La suppression de cet article permet de préserver un équilibre indispensable : garantir la continuité de l’accueil lorsque cela est nécessaire, tout en évitant une surcharge qui compromettrait la prise en charge des mineurs vulnérables. Elle maintient un cadre juridique flexible et proportionné, respectueux des capacités opérationnelles des départements et des exigences de protection de l’enfance.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 9 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 34 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 52 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 4 | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (35)
Éric Pauget DR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN*, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR
contre (118)
Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Philippe Latombe Dem*, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Elsa Faucillon GDR, Frédéric Maillot GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (2)
Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR