| 03/06/2025 L17 n° 2215 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 214 pour, 0 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1886 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 164 pour, 103 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1885 |
l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 88 pour, 162 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1624 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 341 pour, 187 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1623 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 103 pour, 176 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1319 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 284 pour, 169 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1317 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 63 pour, 99 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1314 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 147 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1313 |
l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 44 pour, 140 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1312 |
l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 143 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1311 |
le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 60 pour, 101 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1308 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
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pour EPR |
adopté 339 pour, 174 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1306 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 145 pour, 0 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1305 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 150 pour, 0 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1304 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 204 pour, 180 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1303 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 206 pour, 181 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1302 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 175 pour, 110 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1301 |
la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 118 pour, 167 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1300 |
l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 164 pour, 116 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1299 |
l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 120 pour, 160 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1298 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 126 pour, 166 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1297 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 170 pour, 132 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1296 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 169 pour, 146 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1295 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 275 pour, 26 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1294 |
l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 142 pour, 141 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1293 |
l'amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 124 pour, 157 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1292 |
l'amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 100 pour, 150 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1291 |
l'amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 20 pour, 148 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1290 |
l'amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 59 pour, 149 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1289 |
l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 149 pour, 104 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1288 |
l'amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 11 pour, 239 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1287 |
l'amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 93 pour, 153 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1286 |
l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 26 pour, 139 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1285 |
l'amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 99 pour, 140 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1284 |
l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 101 pour, 146 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1283 |
l'amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 94 pour, 142 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1282 |
l'amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 92 pour, 141 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1281 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 138 pour, 105 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1280 |
l'amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 108 pour, 142 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1279 |
l'amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 105 pour, 150 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1278 |
l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 109 pour, 146 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1277 |
l'amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 106 pour, 147 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1273 |
l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 104 pour, 135 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1272 |
l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 99 pour, 128 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1271 |
l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 98 pour, 130 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1270 |
l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 98 pour, 130 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1269 |
l'amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 98 pour, 130 contre |