Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
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- Proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/04/2025 | Scrutin n° 1272 | rejeté | 99 pour, 128 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont supprimés »
les mots :
« sont remplacés par les mots : « de 200 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« de 200 habitants et plus ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 200 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire
L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes lourdes qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités.
Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux records et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait accentuer la crise de la démocratie locale.
C’est pourquoi, afin de limiter l’impact de cette réforme et dans un souci d’équité, nous proposons de restreindre son application aux seules communes de plus de 200 habitants. Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du scrutin de liste, dont l’application risquerait d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique significatif.
Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne saurait être envisagée.