Amendement n° 51 (Rect) · Article 1er bis
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/04/2025 | Scrutin n° 1278 | rejeté | 109 pour, 146 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« moins de 1000 habitants »
les mots :
« 800 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1000 »
le nombre :
« 800 ».
Exposé sommaire
En ajustant le seuil à 800 habitants, cet amendement du Groupe DR vise à mieux équilibrer les contraintes électorales tout en maintenant des exigences adaptées à la réalité démographique des territoires concernés.
Cette modification permet ainsi de concilier les impératifs de représentativité avec une organisation plus souple des scrutins municipaux. Ainsi, l’extension de la parité aux communes de moins de 800 habitants ne serait pas possible.
Cosignataires (43)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez