Amendement n° 67 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- M. Naegelen, M. Bataille, M. Castiglione, M. Bruneau et M. Bonnecarrère
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/04/2025 | Scrutin n° 1273 | rejeté | 104 pour, 135 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants mais de plus de 500 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Philippe Bonnecarrère, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione