Amendement n° 21 · Article 1er ter
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Gruet, M. Nury, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Brigand, M. Rolland, M. Liger, M. Lepers et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/04/2025 | Scrutin n° 1286 | rejeté | 26 pour, 139 contre, 82 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants.
Le droit en vigueur répond déjà aux ententes en matière de parité. Sous couvert de bonnes intentions, cette disposition va donc venir complexifier la vie des communes rurales dans un calendrier plus que restreint.
Un symbole d'autant plus inopportun que de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes rurales.
Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ni à une quelconque obligation législative. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (10)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier