| 21/02/2022 L15 n° 4410 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 34 pour, 2 contre |
| 08/02/2022 L15 n° 4385 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Agir ens |
adopté 57 pour, 3 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4356 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Agir ens |
adopté 32 pour, 3 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4355 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Agir ens |
adopté 28 pour, 1 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4354 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Agir ens |
adopté 26 pour, 1 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4353 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 38 pour, 0 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4352 |
l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 40 pour, 4 contre |
| 26/01/2022 L15 n° 4351 |
l'ensemble de la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 49 pour, 5 contre |
| 26/01/2022 L15 n° 4349 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 65 pour, 7 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4321 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 215 pour, 58 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4320 |
l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 88 pour, 185 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4319 |
l'amendement n° 1 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 91 pour, 183 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4284 |
l'article premier du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 94 pour, 1 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4279 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 214 pour, 93 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4278 |
l'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 154 pour, 58 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4275 |
l'amendement n° 680 rect. du Gouvernement après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 140 pour, 110 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4274 |
l'amendement n° 64 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 90 pour, 143 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4273 |
l'amendement n° 337 de Mme Obono après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 29 pour, 155 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4272 |
l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 202 pour, 97 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4265 |
l'amendement n° 384 de Mme Panot et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 52 pour, 186 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4261 |
l'amendement n° 704 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 56 pour, 143 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4260 |
l'amendement n° 109 de M. Morel-À-L'Huissier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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contre Agir ens · désaccord |
rejeté 83 pour, 141 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4259 |
l'amendement n° 412 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 65 pour, 169 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4257 |
l'amendement n° 645 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 386 pour, 2 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4256 |
l'amendement n° 6 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 115 pour, 247 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4255 |
l'amendement n° 57 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
|
contre Agir ens |
rejeté 130 pour, 248 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4254 |
l'amendement n° 238 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 130 pour, 249 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4251 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 76 pour, 212 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4250 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 31 pour, 200 contre |
| 29/11/2021 L15 n° 4196 |
la proposition de résolution en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 39 pour, 2 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4185 |
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 36 pour, 3 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4184 |
la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 46 pour, 2 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4183 |
l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 61 pour, 1 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4182 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 83 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4181 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Agir ens |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4180 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Agir ens |
adopté 67 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4179 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Agir ens |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4178 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4150 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour par délégation
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pour Agir ens |
adopté 348 pour, 205 contre |
| 26/10/2021 L15 n° 4064 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 344 pour, 202 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4027 |
l'amendement n° 324 de Mme Panot après l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 53 pour, 92 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4026 |
l'amendement n° 323 de Mme Panot après l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 61 pour, 91 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4025 |
l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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abstention
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pour Agir ens · désaccord |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4020 |
l'amendement n° 343 de M. Gouffier-Cha à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour Agir ens |
adopté 91 pour, 58 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4017 |
l'amendement n° 120 de M. Savignat et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 63 pour, 81 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4016 |
l'amendement n° 206 de M. Savignat à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 64 pour, 80 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4014 |
l'amendement n° 210 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 52 pour, 68 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4013 |
l'amendement n° 209 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 51 pour, 70 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4012 |
l'amendement n° 192 de Mme El Aaraje après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre Agir ens |
rejeté 53 pour, 70 contre |