| 30/10/2025 L17 n° 3272 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Salmon, des articles 1 et 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre NI |
rejeté 144 pour, 177 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3271 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention NI |
rejeté 148 pour, 173 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3270 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention NI |
rejeté 149 pour, 151 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3269 |
le sous-amendement n° 25 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 114 pour, 184 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 15/10/2025 L17 n° 3056 |
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour NI |
adopté 65 pour, 41 contre |
| 15/10/2025 L17 n° 3055 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour NI |
adopté 143 pour, 25 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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contre NI |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour NI |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2607 |
l'amendement n° 259 de M. Alfandari après l'article 12 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
voulait : non-votant |
pour NI |
rejeté 16 pour, 52 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2606 |
l'amendement n° 13 de Mme Bouquin après l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
voulait : non-votant |
contre NI |
adopté 39 pour, 21 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2605 |
l'amendement n° 324 de M. Tavel à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
voulait : non-votant |
contre NI |
adopté 50 pour, 21 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2604 |
l'amendement n° 321 de Mme Guetté à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
voulait : non-votant |
contre NI |
rejeté 10 pour, 59 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2603 |
l'amendement n° 318 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
voulait : non-votant |
contre NI |
rejeté 10 pour, 60 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2602 |
l'amendement n° 281 de M. Houssin après l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
voulait : non-votant |
contre NI |
adopté 35 pour, 22 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2601 |
l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
voulait : non-votant |
pour NI |
adopté 41 pour, 10 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1937 |
l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1936 |
l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
|
pour NI · désaccord |
rejeté 72 pour, 94 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1935 |
l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
|
pour NI · désaccord |
rejeté 59 pour, 75 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1934 |
l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
pour NI · désaccord |
rejeté 59 pour, 75 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1933 |
l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 55 pour, 107 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1932 |
l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 63 pour, 98 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1931 |
l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 69 pour, 110 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1930 |
l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 99 pour, 72 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1929 |
l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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contre NI |
rejeté 72 pour, 111 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1928 |
l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 70 pour, 111 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1927 |
l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
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pour NI |
rejeté 63 pour, 108 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1926 |
l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1925 |
l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 62 pour, 103 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1924 |
l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
pour NI · désaccord |
rejeté 66 pour, 78 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1922 |
l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 59 pour, 96 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1921 |
l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 57 pour, 87 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1920 |
l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 56 pour, 63 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1890 |
l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 45 pour, 174 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1889 |
l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 93 pour, 142 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1888 |
l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 101 pour, 134 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1887 |
l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 97 pour, 149 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1638 |
l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 37 pour, 153 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1637 |
l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 40 pour, 148 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1636 |
l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 70 pour, 49 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1635 |
l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 78 pour, 137 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1634 |
l'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 78 pour, 145 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1633 |
le sous-amendmeent n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 73 pour, 142 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1632 |
l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 75 pour, 138 contre |