Amendement n° 97 · Article 5
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Blin, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2025 | Scrutin n° 1929 | rejeté | 72 pour, 111 contre, 3 abst. |
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant le désir de mourir et permet d’apporter une réponse adaptée à la personne qui souffre et qui pourrait être soignée.
Cosignataires (9)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray