Amendement n° 393 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Dussausaye, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/05/2025 | Scrutin n° 1634 | rejeté | 78 pour, 145 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales de santé »
les mots :
« représentants de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçant une action publique locale, il est en mesure d’opérer des arbitrages fins.
Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualité des soins.
Le présent amendement leur substitue donc les préfets de département.
Cosignataires (59)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Romain Baubry, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Maxime Michelet, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Vincent Trébuchet, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos