Amendement n° 245 · Article 4
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 04/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/05/2025 | Scrutin n° 1635 | rejeté | 78 pour, 137 contre, 6 abst. |
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« préfectures et les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.