| 30/04/2025 L17 n° 1526 |
l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 5 pour, 119 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1525 |
l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
rejeté 17 pour, 108 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1518 |
l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 33 pour, 71 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1517 |
l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 64 pour, 63 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1516 |
l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 63 pour, 63 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1515 |
l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 48 pour, 28 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1514 |
l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 52 pour, 37 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1513 |
l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 33 pour, 2 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1512 |
l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 63 pour, 1 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1511 |
l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
rejeté 20 pour, 20 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1510 |
l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 78 pour, 2 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1509 |
l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 75 pour, 11 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1508 |
l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 20 pour, 79 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1507 |
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1506 |
l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1505 |
l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 23 pour, 76 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1504 |
l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 22 pour, 76 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1503 |
l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 54 pour, 21 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1472 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre HOR |
rejeté 42 pour, 245 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1333 |
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
rejeté 49 pour, 55 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1332 |
l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 98 pour, 129 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1319 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 284 pour, 169 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1318 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
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abstention HOR |
adopté 116 pour, 41 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1317 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
rejeté 63 pour, 99 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1316 |
l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
|
abstention HOR |
rejeté 24 pour, 153 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1315 |
l'amendement n° 62 rectifié de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
|
abstention HOR |
rejeté 64 pour, 119 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1314 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
abstention
|
abstention HOR |
rejeté 51 pour, 147 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1313 |
l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
|
abstention HOR |
rejeté 44 pour, 140 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1312 |
l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
|
abstention HOR |
rejeté 42 pour, 143 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1311 |
le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
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abstention HOR |
rejeté 60 pour, 101 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1265 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1264 |
l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 31 pour, 45 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1263 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 32 pour, 50 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1262 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 63 pour, 42 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1261 |
l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 25 pour, 69 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1260 |
l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 26 pour, 66 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1259 |
l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 26 pour, 69 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1258 |
l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
adopté 56 pour, 42 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1257 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 63 pour, 39 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1256 |
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 18 pour, 78 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1255 |
l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 30 pour, 59 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1254 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 60 pour, 18 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1253 |
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 19 pour, 57 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1252 |
l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 20 pour, 64 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1251 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 57 pour, 32 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1250 |
l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 27 pour, 63 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1249 |
l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1248 |
l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 57 pour, 27 contre |