| 28/10/2025 L17 n° 3202 |
l'amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 62 pour, 166 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3201 |
l'amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 62 pour, 165 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3199 |
l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 296 pour, 58 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3198 |
le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 144 pour, 205 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3197 |
l'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 211 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3196 |
l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 202 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3195 |
le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 130 pour, 219 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3194 |
le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 154 pour, 198 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3192 |
l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 104 pour, 130 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3191 |
l'amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 85 pour, 157 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3190 |
l'amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 79 pour, 149 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3189 |
l'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 87 pour, 158 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3188 |
l'amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 76 pour, 173 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3187 |
l'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 207 pour, 89 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3186 |
l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 178 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3185 |
l'amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
adopté 93 pour, 63 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3184 |
l'amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 167 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3183 |
l'amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 3 pour, 202 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour EPR |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3181 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 221 pour, 256 contre |
| 15/10/2025 L17 n° 3056 |
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour EPR |
adopté 65 pour, 41 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3053 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3052 |
l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).
|
pour
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pour EPR |
adopté 143 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour EPR |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour EPR |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2935 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 57 pour, 9 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2934 |
l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 32 pour, 32 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2933 |
l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 55 pour, 12 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2932 |
le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 31 pour, 8 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2903 |
l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 45 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2902 |
l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 13 pour, 43 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2744 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 171 pour, 0 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2709 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 78 pour, 180 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2708 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 185 pour, 120 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2707 |
l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
|
pour par délégation
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 141 pour, 136 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2460 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 261 pour, 107 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2459 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 59 pour, 175 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 16/06/2025 L17 n° 2455 |
l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
adopté 128 pour, 37 contre |
| 16/06/2025 L17 n° 2454 |
l'amendement n° 315 de M. Meizonnet à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 78 pour, 92 contre |
| 16/06/2025 L17 n° 2453 |
l'amendement n° 198 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 57 pour, 113 contre |
| 16/06/2025 L17 n° 2452 |
l'amendement n° 674 (rect.) de M. Frédéric Petit à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 5 pour, 158 contre |