Scrutin n° 3184 du 28/10/2025

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter B est abrogé ;

2° L’article 220 B est abrogé ;

3° L’article 244 quater B est abrogé.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général.

À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7,7 milliards d’euros en 2025.

La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre l'inefficacité du CIR lorsque appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44 % du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.

Il est par conséquent impensable de conserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussi flagrante. En septembre 2022, une note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.

Le déficit d’efficacité de ce CIR, pour lequel nos propositions de conditionnalités sont systématiquement refusées par la macronie, est particulièrement criant avec un exemple : Sanofi a bénéficié entre 2010 et 2020 de plus d’un milliard d’euros de CIR. Cela n’a pas empêché le directeur général de déclarer en pleine pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ils n’ont pas trouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grand groupe de disposer des capacités de recherche biomédicales suffisantes, mais en plus, il s’est révélé parfaitement inefficace pour obtenir la loyauté des dirigeants de Sanofi qui vendent à la découpe leurs actifs intellectuels. C’est la même chose pour l’emploi : en dépit de ce milliard, Sanofi a licencié en 2021 1000 emplois en France, dont 400 chercheurs, tout en étant le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros.

Nous aurions pu alors mettre un terme à cette gabegie d’argent public par un conditionnement efficace. Mais les macronistes ont idéologiquement refusé de changer quoi que ce soit. Les mêmes causes produisent alors les mêmes effets : entre 2022 et 2024, Sanofi a touché plus de 300 millions d’euros de CIR, dégage un bénéfice de 5,4 milliards d’euros en 2023… et licencie 330 postes de R&D en France.

À quoi bon une telle dépense fiscale à la faveur des entreprises privées si elles désinvestissent en parallèle, que ces crédits d'impôts constituent avant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grands groupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, ne garantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient ?

Nous proposons en conséquence de mettre un terme au CIR, les moyens ainsi dégagés permettront d’amplifier considérablement la recherche publique, et pourrons, sous la forme d’un nouveau dispositif, aider les TPE et PME dans leurs efforts de découverte de technologies de rupture.