Amendement n° I-2493 · ARTICLE 12

Le 2° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros » ;

2° Le b est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros ».

Le présent amendement des députés du groupe LFI vise à mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les coopératives agricoles au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires annuel d’un milliard d’euros.

Initialement conçues comme des outils de mutualisation et de solidarité entre agriculteurs, les coopératives agricoles occupent aujourd’hui une place centrale dans l’économie agroalimentaire française. Elles rassemblent environ 75 % des exploitants agricoles et représentent un tiers des marques alimentaires présentes sur le marché. Si ce modèle demeure pertinent pour de nombreuses structures de taille modeste, force est de constater qu’une part croissante du secteur est désormais constituée de très grands groupes, dont l’organisation, la stratégie et la gouvernance s’éloignent fortement des principes coopératifs.

Moins de 3 % des coopératives agricoles concentrent aujourd’hui près de 85 % de la production. Certaines réalisent plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, détiennent de nombreuses filiales industrielles, interviennent sur les marchés internationaux et poursuivent des logiques de concentration, de croissance externe et de rendement, comparables à celles d’acteurs privés classiques. Or, ces grandes entités bénéficient toujours du régime fiscal préférentiel attaché au statut coopératif, notamment une exonération quasi-totale de l’impôt sur les sociétés.

Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste vis-à-vis des entreprises du secteur agroalimentaire soumises à l’IS. Elle soulève également une incohérence fiscale : la puissance publique accorde un avantage fiscal considérable à des structures dont les pratiques sont parfois très éloignées de l’esprit de solidarité et de gouvernance démocratique qui fonde le statut coopératif. Plusieurs enquêtes, dont celle publiée par le média Basta! (octobre 2021), ont documenté les dérives de certaines grandes coopératives : opacité des décisions, cooptation des dirigeants, faible pouvoir réel des adhérents, voire comportements assimilables à ceux de groupes industriels intégrés.

Dans un contexte de tension budgétaire, il n’est plus justifiable que des groupes réalisant plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires continuent de bénéficier d’exonérations d’impôts qui les placent hors du droit commun. Le présent amendement propose donc de réserver l’exonération d’IS aux coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires consolidé annuel est inférieur à un milliard d’euros, en cohérence avec leur vocation originelle d’acteurs économiques mutualistes de proximité. Au-delà de ce seuil, l’activité économique, la taille et la structure de gouvernance justifient une imposition alignée sur celle des autres entreprises du secteur.

Cette mesure permettra de rétablir une équité fiscale, de garantir une meilleure efficacité de la dépense publique, et de renforcer la crédibilité du statut coopératif en le recentrant sur ses fondements.