Amendement n° I-3855 · ARTICLE 12
De Éric Coquerel (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2376
- Signataires
- M. Coquerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/10/2025 | Scrutin n° 3194 | rejeté | 154 pour, 198 contre, 16 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de taxation de 750 M€ à 2 Md€ afin d'éviter de soustraire certains groupes internationaux au paiement de la taxe dite GAFAM dont il est proposé d'augmenter le taux.