Scrutin n° 3197 du 28/10/2025

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. » 

2° L’article L. 453‑70 est ainsi modifié : 

a) A la fin du 2°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique – notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne – à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français.

Trois catégories d’activités économiques sont concernées :
– la publicité ciblée en ligne ;
– les services d’intermédiation numérique tels que les plateformes de mise en relation, les marketplaces et les réseaux d’abonnés ;
– la vente ou la transmission de données collectées auprès des utilisateurs.

La TSN ne s’applique qu’aux entreprises qui remplissent cumulativement deux conditions : réaliser un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d’euros. Cette architecture concentre la taxe sur les acteurs les plus puissants et les plus transnationaux du numérique.

Fixé à 3 % depuis 2019, le taux de la TSN devait constituer une mesure transitoire dans l’attente d’un accord international sur la fiscalité du numérique, porté dans le cadre du pilier 1 du projet OCDE. Cinq ans plus tard, cet accord n’a toujours pas trouvé de traduction concrète. La TSN demeure donc un instrument fiscal national stable et opérationnel, représentant un produit annuel, à l'heure actuelle, de 0,75 à 0,8 milliard d’euros. 

Le présent amendement propose d’adapter la TSN à la réalité économique actuelle des géants du numérique en instituant une contribution progressive selon la taille mondiale du groupe :
– un taux de 6 % applicable à l’ensemble des entreprises aujourd’hui redevables ;
– un taux majoré de 15 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé mondial excède 2 milliards d’euros.

Cette évolution ne modifie ni les seuils d’assujettissement, ni les modalités de calcul de la taxe ; elle introduit une progressivité simple et lisible, proportionnant l’effort contributif à la puissance économique réelle des acteurs concernés. En revanche, elle permettrait d'atteindre un rendement de 2,6 à 2,7 milliards d'euros, une manne non négligeable pour les recettes de l'Etat. 

En appliquant ces nouveaux taux à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la France renforcerait à la fois le rendement budgétaire de la TSN et son efficacité redistributive, tout en affirmant sa souveraineté fiscale face à des groupes mondiaux qui structurent une part croissante de l’économie et des échanges numériques.
Cette mesure s’inscrit dans une stratégie de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire, en cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France.