| 30/04/2025 L17 n° 1516 |
l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 63 pour, 63 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1510 |
l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 78 pour, 2 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1509 |
l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 75 pour, 11 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1508 |
l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 79 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1507 |
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1497 |
l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 87 pour, 23 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1496 |
l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 82 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1495 |
l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 56 pour, 50 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1494 |
l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 57 pour, 54 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1485 |
l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 70 pour, 72 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1484 |
l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 91 pour, 56 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1483 |
l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 105 pour, 0 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1482 |
l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 104 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1481 |
l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 102 pour, 50 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1480 |
l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 97 pour, 54 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1479 |
l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 106 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1478 |
l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 77 pour, 44 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1477 |
l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 29 pour, 69 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1476 |
l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour RN |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour RN |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1472 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 245 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1471 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
rejeté 39 pour, 231 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1381 |
l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 40 pour, 84 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1380 |
l'amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 65 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1379 |
l'amendement n° 932 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 39 pour, 88 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1378 |
l'amendement n° 898 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 39 pour, 91 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1377 |
l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 96 pour, 67 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1376 |
l'amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 32 pour, 91 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1375 |
l'amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 43 pour, 45 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1374 |
l'amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 43 pour, 81 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1373 |
l'amendement n° 2134 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 38 pour, 71 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1372 |
l'amendement n° 20 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 29 pour, 80 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1371 |
l'amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 58 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1370 |
l'amendement n° 1205 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 44 pour, 57 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1369 |
l'amendement n° 1204 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 46 pour, 55 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1365 |
l'amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 65 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1364 |
l'amendement n° 2017 de Mme Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 46 pour, 68 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1352 |
l'amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 38 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1351 |
l'amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 123 pour, 86 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1350 |
l'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 142 pour, 11 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1349 |
l'amendement n° 1197 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 55 pour, 80 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1348 |
l'amendement n° 1030 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 53 pour, 79 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1347 |
l'amendement n° 601 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 96 pour, 39 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1346 |
l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 47 pour, 71 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1345 |
l'amendement n° 1619 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 21 pour, 43 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1344 |
l'amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 56 pour, 75 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1343 |
l'amendement n° 1591 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 53 pour, 83 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1342 |
l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 99 pour, 48 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1341 |
l'amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 59 pour, 92 contre |