| 28/10/2025 L17 n° 3203 |
l'amendement n° 1917 (rect.) de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 71 pour, 165 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3202 |
l'amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 62 pour, 166 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3201 |
l'amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 62 pour, 165 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3200 |
l'amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 62 pour, 148 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3199 |
l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 296 pour, 58 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3198 |
le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 144 pour, 205 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3197 |
l'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 211 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3196 |
l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 202 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3195 |
le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 130 pour, 219 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3194 |
le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 198 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3193 |
l'amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 57 pour, 79 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3192 |
l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 104 pour, 130 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3191 |
l'amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 85 pour, 157 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3190 |
l'amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 79 pour, 149 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3189 |
l'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 87 pour, 158 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3188 |
l'amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 76 pour, 173 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3187 |
l'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 207 pour, 89 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3181 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 221 pour, 256 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3175 |
l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 173 pour, 85 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3168 |
l'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 89 pour, 138 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3166 |
l'amendement n° 2598 de M. Tavel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 52 pour, 136 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3165 |
l'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 96 pour, 139 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3164 |
l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 154 pour, 2 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3163 |
l'amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 84 pour, 173 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3162 |
l'amendement n° 68 de M. Portier à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 90 pour, 165 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3161 |
l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 93 pour, 167 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3160 |
l'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 158 pour, 81 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3159 |
l'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 87 pour, 151 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3158 |
l'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 98 pour, 156 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3157 |
l'amendement n° 3337 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 98 pour, 162 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3156 |
l'amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 101 pour, 163 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3155 |
l'amendement n° 2275 de Mme Feld à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 104 pour, 162 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3154 |
l'amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 145 pour, 181 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3153 |
l'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 94 pour, 151 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3152 |
l'amendement n° 2535 de M. Mazaury après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 64 pour, 159 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3151 |
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 204 pour, 142 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3150 |
l'amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 103 pour, 272 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3148 |
le sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 157 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3147 |
le sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 156 pour, 221 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3146 |
l'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 180 pour, 195 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3145 |
l'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 13 pour, 358 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3144 |
l'amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 155 pour, 225 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3143 |
l'amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 155 pour, 223 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3142 |
l'amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 163 pour, 214 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3141 |
l'amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 154 pour, 220 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3140 |
l'amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 118 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3139 |
l'amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 97 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3138 |
l'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 152 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3137 |
l'amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 149 pour, 218 contre |