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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3200 du 28/10/2025

Sur l'amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
148
Abstention
8
Votants
218
210 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1865 · ARTICLE 12

De Éric Coquerel (LFI-NFP) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le deuxième alinéa du II de l’article 209 B du code général des impôts est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne.

Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays à la fiscalité avantageuse, ses bénéfices sont imposés en France. Cependant, si ce pays fiscalement moins-disant est membre de l’Union européenne, les bénéfices échappent à toute forme d'imposition française.

Ce traitement différencié permet ainsi à de grands groupes de se soustraire à la solidarité nationale dont ils bénéficient et dépendent pourtant largement. Il incite par ailleurs nos partenaires européens à pratiquer le dumping fiscal afin d'attirer des filiales, accentuant une course dangereuse au moins-disant fiscal et moins-disant social qui menace la cohésion de nos sociétés.

La rédaction du II de cet article 209 B est en soit scandaleuse : la réattribution des bénéfices à la société mère n'est pas applicable quand il s'agit d'une filiale située sur le territoire de la Communauté européenne, ou bien lorsqu'il ne s'agit pas d'un montage artificiel pour contourner le fisc. La conséquence directe est alors sous-entendue : les montages artificiels d'évasion fiscale sont tolérés, tant qu'ils sont situés en Europe. Cette situation est parfaitement insupportable, et doit cesser dans les plus brefs délais !

Pour lutter contre l’évasion fiscale, nous proposons donc de réattribuer à la société mère des revenus d’une filiale soumise à une faible imposition même lorsque celle-ci est établie dans un État membre de l’Union européenne.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7100
Ensemble pour la République contre920 2807
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7138 000
Socialistes et apparentés pour698 180
Droite Républicaine contre500 1303
Écologiste et Social pour3814 000
Les Démocrates contre360 1502
Horizons & Indépendants contre340 902
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 301
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 500
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (62)

Christine Arrighi EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Paul Christophle SOC, Alain David SOC, Peio Dufau SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (148)

Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Thierry Liger DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Géraldine Bannier Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN*, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, François Hollande SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Gérault Verny UDR

abstention (8)

Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Denis Fégné SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Thierry Sother SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT